Lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de l’Établissement, le Résident ou son représentant légal peuvent faire appel gratuitement au médiateur de la consommation dans le but de le résoudre à l’amiable.
Il existe deux possibilités pour contacter le médiateur en lien avec Adef Résidences : par un formulaire site internet ou par courrier.
La médiation est encadrée par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L. 611-4 du Code de la consommation, sont exclus du champ de compétence du médiateur de la Consommation les litiges portant sur des questions médicales ou des questions relatives aux soins. Ce type de médiation est employé pour des litiges relatifs aux prestations prévues dans le contrat de séjour : facturation, conditions d’accueil, entretien, etc.
Vous êtes Résident et/ou représentant légal et vous souhaitez engager une procédure de médiation ?
Vous avez deux possibilités :
PAR INTERNET :
En complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
Avant toute saisie de l’AME, n’hésitez pas à vous adresser à la Direction de l’établissement afin que celle-ci puisse apporter une solution rapide et pratique à votre demande.
PAR COURRIER :
AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS
(en Ehpad ou en structure handicap ou en établissement sanitaire)
Tout dépend de la situation de la personne dépendante. L’intérêt d’un hébergement temporaire est, d’une part pour le Résident de découvrir le fonctionnement de la Maison, et d’autre part pour les aidants de bénéficier d’une période de répit de quelques semaines.
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
La 1ère étape est la recherche d’un Ehpad qui convient, et d’en échanger avec la Direction. Un dossier d’admission est ensuite à remettre.
L’hébergement temporaire peut être la réponse. L’intérêt d’un hébergement temporaire est, d’une part pour le Résident de découvrir le fonctionnement de la Maison, et d’autre part pour les aidants de bénéficier d’une période de répit de quelques semaines. Il n’y a pas d’engagement au-delà. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Ehpad pour savoir s’il a des places en “temporaire”.
La décision relève de la personne âgée elle-même. La question lui sera posée par l’Ehpad. En cas de dégradation importante de l’état de santé, la décision de déposer un dossier peut être portée par la famille, à condition que la recherche de consentement ait été faite.
